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Conditions générales de vente
Les parties aux présentes :
- La société IDforU, ci-après dénommée la SOCIETE, est une SARL au capital de 5000 € inscrite au RCS de Paris sous le n°509 783 213. - Le Client est uniquement une personne physique non commerçante. Le site www.cequejevoeu.com est la propriété de la SOCIETE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. la SOCIETE se réserve cependant le droit de refuser un tel lien, qui devra alors être retiré sur simple demande de celle-ci. Les présentes conditions générales régissent la vente des produits présentés sur le site www.cequejevoeu.com. 1. Acceptation des conditions Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation et la confirmation de la commande par le Client matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SOCIETE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 2. Produits Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur cequejevoeu.com à l'intérieur de chacune des fiches produit. Les photos représentant les produits n'ont qu'une valeur indicative en raison des altérations pouvant exister du fait de leur transcription sur le site. 3. Commande Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La SOCIETE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. La SOCIETE se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment liée à des difficultés d'approvisionnement ou à l'indisponibilité du produit, à l'impossibilité prévisible de livrer, à une défaillance ou une erreur dans la commande du Client. La SOCIETE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. 4. Livraison Les délais et conditions générales de livraison sont mentionnés sur le site cequejevoeu au moment de la commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé ou de rupture de stock, la SOCIETE informera le Client par tout moyen d'un délai de disponibilité. Le Client pourra à son choix acquiescer à ce nouveau délai, ou solliciter le remboursement du produit commandé. Dans ce dernier cas, le remboursement du Client interviendra par chèque ou virement dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande écrite qui aura été faite à la SOCIETE. La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi en France Métropolitaine. Le colis est remis au Client contre signature. En cas, d'absence, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres. Le Client dispose alors d'un délai de 15 jours pour retirer ce colis dans le bureau de poste mentionné sur l'avis de passage. Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe. Pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux. La SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable des retards de livraison en cas d'évènements indépendants de sa volonté, notamment en cas de perturbation des services postaux ou de difficulté liée au transporteur. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client doit toujours vérifier le colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas d'objet manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à la SOCIETE sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La SOCIETE se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. 5. Rétractation Le Client bénéficie d'un droit de rétractation sans pénalité de sept jours à compter de la réception des produits. En cas d'échange ou remboursement, le Client doit renvoyer (dans les sept jours) le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : IDforU 4 rue Mélingue 75019 Paris Le Client informera par mail la SOCIETE de l'exercice de son droit de rétractation et l'informera de la date d'envoi du colis de retour. Pour bénéficier du droit de rétractation, les conditions suivantes devront avoir été respectées : - le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé et abimé. - l'étiquette doit être encore attachée au produit - le produit doit être restitué dans son emballage d'origine. Si le droit de rétractation est exercé en suivant les modalités ci-dessus, la SOCIETE remboursera les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour qui reste à la charge du Client. Les sommes seront remboursées par chèque ou par virement dans les trente jours ouvrables suivants la date de retour de la marchandise. Au cas où il n'y ait pas de correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l'achat, le remboursement de la somme sera réalisé par la SOCIETE, dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement. Au cas où les modalités et les termes pour l'exercice du droit de rétractation n'aient pas été respectés, le Client n'aura pas droit au remboursement des sommes déjà versées à la SOCIETE. Cependant, il pourra reobtenir, à ses frais, les produits dans l'état dans lequel ils ont été restitués à la SOCIETE. Si ces frais ne sont pas pris en charge par le Client, la SOCIETE pourra retenir les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition. 6. Prix Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. Pour la France et les pays de l'Union Européenne, le prix est exprimé toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA. Pour les pays hors de l'Union Européenne et les DOM TOM, les prix sont établis en euros hors taxes et des taxes à l'importation peuvent être demandées par le service douanier local, selon le montant du colis. 7. Paiement Le paiement s’effectue par l’intermédiaire du paiement sécurisé Paypal ou par chèque adressé à la SOCIETE. Dans ce dernier cas, la marchandise n'est expédiée qu'après réception du chèque par la SOCIETE. 8. Litiges Le présent contrat est soumis au droit français. Le SOCIETE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. 9. Contact Pour toute demande d'informations ou d'éventuelles réclamations vous pouvez contacter la SOCIETE au +33 1 42 40 36 88 ou par e-mail à info@cequejevoeu.com 10. Informations nominatives Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la SOCIETE. De plus, la SOCIETE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. 11. Modifications et mises à jour Les conditions générales de vente sont modifiées régulièrement et également en considération d'éventuels changements normatifs. Les nouvelles conditions générales de vente s'appliqueront à la date de publication sur cequejevoeu. |
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